UNE GATSASTROPHE
POUR LES DROITS DE L'HOMME
"Le GATS pourrait simplement être la
dernière frontière pour la
globalisation : la fin ultime du
concept même des services publics à but non
lucratif"
Maude Barlow, Conseil des Canadiens
dans le numéro de février 2001 de The
Ecologist.
Vous avez dit le GATS ?
En fait c'est l'Accord Général sur le
Commerce en matière de Services. C'est un
traité très peu connu mais extrêmement
important qui se négocie secrètement par
les gouvernements du monde entier. C'est
l'un des plus de vingt accords commerciaux
administrés et appliqués par l'OMC. Le GATS
va ouvrir les services publics mondiaux aux
compagnies privées. Des services comme
l'éducation, les soins de santé, l'eau,
l'énergie, les services sociaux, les
services postaux l'édition, la radio la
télé, les archives, la protection
environnementale et les transports publics
vont être livrés à la main mise des
multinationales. Si les choses évoluent
conformément aux prévisions, le GATS
couvrira tous les services exceptés ceux
qui sont fournis «dans l'exercice de
l'autorité gouvernementale» ce qui est très
vague si bien que dans le cas où le
gouvernement s'implique dans un service
particulier ou dans un secteur des services
comme les soins de santé par exemple, la
conformité est requise s'il se trouve qu'il
y a concurrence entre le fournisseur du
service public et les compagnies du secteur
privé. Dans beaucoup de pays les services
sont accomplis par une combinaison de
fournisseurs publics et privés. De ce fait
le Gats risque d'avoir une application
plutôt large.
Les obligations du GATS
Le GATS impose beaucoup de choses qui
doivent être assez familières à ceux qui
ont battu campagne contre d'autres traités
commerciaux et/ou d'investissements. Les
membres sont obligés d'ouvrir leurs portes
aux services fournisseurs de services
étrangers dans le cadre du traitement de
« la nation la plus favorisée ».
Les pays sont tenus de se plier aux
engagements de « l'accès au
marché » relatif au degré d'accès
qu'ils permettront aux services et aux
fournisseurs de services étrangers. En
dernier lieu ils sont tenus d'accepter les
conditions du « traitement
national » qui les oblige à appliquer
le même traitement ou un meilleur
traitement aux services et aux fournisseurs
de services étrangers tout comme les
nationaux.
Les membres de l'OMC peuvent lister des
limitations au degré d'accès au marché ou
au traitement national qu'ils appliqueront.
Mais une fois que cela aura été fait ils ne
pourront plus appliquer de futures
limitations plus contraignantes que ce
qu'ils auront déjà spécifié. En outre, le
GATS exige que les Etats libéralisent
progressivement leurs engagements dans les
cycles de négociations ultérieurs laissant
ainsi la porte ouverte à d'autres
réductions dans les restrictions qu'ils
pourraient imposer aux services et aux
fournisseurs de services étrangers.
Finalement il sera même difficile aux Etats
de fournir des services sur une base non
lucrative.
Le GATS repartit le commerce en matière
des services en quatre
catégories :
-
La fourniture des services
inter-nations : i.e. la fourniture
d'électricité par une compagnie Mexicaine
aux villes voisines en
Californie ;
-
Les services de consommation
inter-nations : i.e. le tourisme ou
les services financiers utilisés par un
citoyen argentin aux
Etats-Unis ;
-
L'établissement d'une «présence
commerciale » dans un autre pays,
i.e. Shell investit dans un projet de
raffinerie de pétrole au Nigeria en
créant Shell Nigeria comme une filiale
séparée sous la législation nigériane
et
-
L'échange de personnel, i.e. un
cabinet d'avocats US ou européen envoie
un avocat au Singapour pour donner un
conseil juridique sur des négociations
pour la signature d'un contrat au nom de
leur client singapourien.
Des exceptions en matière de droits
de l'homme ?
Le GATS ne comporte aucune mesure
réglementaire claire qui pourrait permettre
aux Etats de violer ses obligations afin de
promouvoir les droits de l'Homme. Ainsi il
y est dit que les membres peuvent passer
outre leurs engagements et prendre
certaines mesures si celles-ci sont
«nécessaires pour protéger la morale
publique ou maintenir l'ordre
public » ; «nécessaires pour
protéger la vie ou la santé de l'homme,
l'animal ou de la plante » ; ou
nécessaire en termes de propriété
privée.
Cependant ces exceptions peuvent se
révéler trop complexes et inefficaces quant
aux droits de l'homme pour ce qui concerne
les communautés locales affectées par des
investisseurs étrangers. Par exemple,
l'exception de l'ordre public dont il est
question peut être invoquée seulement si
une menace véritable et grave est posée
contre l'un des intérêts fondamentaux de la
société. Il se peut que la protection des
droits humains à la lumière de la
Déclaration Universelle des Droits de
l'Homme et de la législation internationale
se trouve au milieu des intérêts
fondamentaux que toute société ou Etat
donné puisse brandir. Toujours est-il que
la présente définition pourrait être défiée
par d'autres membres de l'OMC devant le
panel en charge des litiges.
Les Etats peuvent aussi se servir des
exceptions de la protection de la vie ou de
la santé humaine sur la base que le droit à
la vie est l'un des droits fondamentaux de
l'homme. Ils peuvent aussi choisir
d'imposer des mesures réglementaires dans
le but de protéger le droit de l'ensemble
de leurs habitants à l'intimité
individuelle. Mais toutes ces exceptions
doivent avoir été jugées
«nécessaires » et passé à travers
l'organe d'appel de l'OMC qui les aura
interprétées comme étant des mesures qui
fassent obstruction le moins possible au
commerce.
Les investissements étrangers dans le
cadre du GATS
Les problèmes de droits de l'homme sont
plus susceptibles de surgir pour ce qui est
de la catégorie de la «présence
commerciale» en matière de services et qui
est essentiellement reliée aux
investissements étrangers. Dès qu'un membre
prend des engagements quant à l'accès au
marché et au traitement national en tenant
compte de la présence commerciale, les
transferts de capitaux relatifs sur son
territoire sont aussi requis.
Même si beaucoup de pays en voie de
développement n'ont pas les ressources
humaines financières, techniques et
logistiques pour un contrôle et une
réglementation adéquate des activités des
grosses compagnies multinationales
investissant dans différents projets sur
leur territoire, un certain droit de regard
demeure crucial. Dans plusieurs cas
documentés les investissements des
multinationales dans l'extraction des
ressources naturelles et dans les projets
de développement ont conduit à des abus
massifs des droits de l'homme commis par
leurs filiales et leurs alliés politiques
et « sécuritaires » locaux à
l'encontre des communautés locales
hôtes.
A titre d'exemple, FoE Nigeria bat
campagne contre la présence continuelle de
Shell et des autres compagnies pétrolières
du nord dans leur pays. Les opérations de
ces compagnies au Nigeria ont occasionné
des morts des blessés, une fragmentation
culturelle ainsi que des déplacements
économiques, physiques et sociales parmi
des communautés locales. Les groupes Les
Amis de la Terre se battent avec leurs
communautés partenaires contre l'intrusion
des compagnies minières sur les terres
ancestrales et les territoires des
communautés indigènes. Les exploitations
minières commerciales à grande échelle
conduites par des multinationales que ce
soit dans des pays en voie de développement
ou des pays développés ont souvent amené
des déplacements communautaires et une
marginalisation économique accrue.
Les menaces des compagnies sur les
services publics vont aussi s'intensifier
sous le GATS en consolidant les tendances
anti-droits de l'homme déjà en place du
fait des programmes d'ajustement
structurels imposés par le FMI. Les
citoyens de plusieurs pays
latino-américains sont sous la menace de
l'entrée des compagnies privées de soins de
santé américaine et les pays en voie de
développement sont la cible des compagnies
des eaux avides de privatiser ce qui a
toujours été un bien public (cf. article
dans ce numéro).
Plus de 40 pays ont déjà donné leur accord
pour ouvrir leur secteur de l'éducation
dans le cadre du GATS. La conséquence va
être le remplacement des systèmes
universels de l'éducation publique par des
écoles que seuls ceux qui peuvent payer
fréquenteront.
Dans le cadre du GATS, des exemples de
ce genre vont se multiplier et les
ressources des Etats membres pour ce qui
est des abus en matière de droits de
l'homme et de l'environnement vont être
limitées. L'un des moyens les plus
importants pour un pays pour maintenir une
flexibilité réglementaire maximale quand il
s'agit des investissements étrangers est
d'indiquer qu'il ne prend aucun engagement
quant aux services et aux secteurs des
services qu'il juge vitaux pour ses
intérêts nationaux et pour la protection
des droits humains de son peuple.
Les Droits de l'homme avant les
investissements étrangers.
Les dispositions du GATS peuvent être
utilisées par des Etats pour justifier des
mesures qui mettent la priorité sur les
investissements étrangers au détriment des
droits de l'homme. Beaucoup de
gouvernements particulièrement des pays en
voie de développement voient les
investissements étrangers spécialement ceux
des multinationales comme étant bons. Tout
comme pour toutes les activités économiques
humaines cependant ces types
d'investissements doivent être réglementés
et canalisés pour s'assurer que seuls ceux
qui avantageront les peuples et les
communautés locales – en termes d'équité
économique, de renforcement économique, de
durabilité environnementale et de
reconnaissance des droits des ressources –
soient autorisés. Le GATS menace de limiter
cette capacité gouvernementale à
réglementer les investissements. De cette
façon il enlève de façon indirecte la
capacité des communautés locales à
déterminer leur propre destinée ainsi que
la direction et l'allure de leur
développement. Les ONG doivent continuer
leur campagne pour un moratoire sur les
négociations du GATS et appeler à la place
pour des accords internationaux qui
renforceront les dispositions en matière de
service public à travers une législation
internationale. Par-dessus tout, nous
devons appeler pour une reconnaissance
multilatérale de la primauté des
préoccupations en matière de droits de
l'homme sur les droits des investissements
étrangers.
Vice Yu,
Fédération
Internationale des Amis de la
Terre.
