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vers une convention responsabilisant les multinationales

Au Sommet Mondial sur le Développement Durable de Septembre 2002 et au delà, la Fédération Internationale des Amis de la terre fera pression pour une convention permettant de responsabiliser les multinationales vis-à-vis des citoyens et des communautés dans l'économie globalisée d'aujourd'hui .

FoEI reste convaincue que les gouvernements doivent collaborer pour la naissance effective de législations nationales et internationales sur la responsabilité des multinationales et l'obligation de publier des rapports. Cette convention sera appuyée par des sanctions effectives, le droit à la consultation des citoyens et des communautés ainsi que des recours à la Justice quant aux dommages subis par la société et l'environnement du fait des activités d'une compagnie. Cette approche va au-delà des initiatives volontaires des multinationales. Elle vise à aider à combler le déficit démocratique suscité par la globalisation des compagnies en mettant l'accent sur les principes de droits, de démocratie et d'équité demandés par les communautés qui protestent contre cette situation.

La responsabilisation ici et maintenant !
Les devoirs des compagnies et les attentes quant à la façon dont elles doivent se comporter ont été des sujets de débats publics sur la régulation pendant plusieurs décennies. Même si l'utilisation de la législation pour contrer les activités des compagnies n'est pas une démarche nouvelle, les nouvelles formes de responsabilisation des multinationales sont plus une nécessité que jamais :

• La globalisation économique et la croissance de compagnie globales vraies signifient un enlèvement et un relâchement des barrières ;
  
• La taille sans cesse croissante des multinationales a contribué à concentrer le pouvoir économique entre les mains des conseils d'administration qui ne sont pas sujets à la responsabilisation que les citoyens attendant ;
  
• Les compagnies prennent de plus en plus le contrôle d'industries et de services précédemment sous giron étatique sans pour autant prendre les larges responsabilités environnementales et sociales auxquelles les gouvernements avaient à faire face ; et
  
• L'échelle des impacts des compagnies prend de l'ampleur et ces impacts sont de plus en plus éloignés des propriétaires des compagnies et des clients ;
  

Aujourd'hui, les compagnies sont seulement responsables vis-à-vis de leurs actionnaires. Le débat quant à une augmentation de leur responsabilité envers d'autres parties prenantes – au même titre qu'envers leurs actionnaires – s'intensifie. La responsabilité des compagnies envers leurs propriétaires et leurs actionnaires est formalisée par des réglementations. Nous avons donc besoin aussi de règles régissant la responsabilité des compagnies vis-à-vis des autres parties prenantes.

responsabilité des compagnies
Employés, les communautés, les consommateurs et les groupes d'intérêt public expriment leurs préoccupations au sujet de la performance et des impacts des compagnies sur les pratiques en matière d'emploi, la pollution, la sûreté des produits et bien d'autres points. Les plus grandes inquiétudes portent sur les pratiques des multinationales dans les pays les plus pauvres où les normes légales, environnementales sanitaires et sécuritaires sont souvent lâches où timidement appliquées.

Multinationales exploitent les ressources naturelles dans le sud pour satisfaire (en premier lieu) aux demandes du Nord. Cela contribue à l'accumulation de la « dette écologique » puisque les pays du Nord consomment bien plus au delà de leurs parts durables des ressources mondiales. Dans le secteur des combustibles fossiles, la pollution, l'expropriation des ressources et les abus des droits de l'homme prennent des proportions inquiétantes. Entre autres cas on peut citer Exxon en Indonésie, Shell au Nigeria, Premier en Birmanie et au Pakistan. Dans le secteur forestier, l'illégalité est la mise –plus de la moitié du bois d'œuvre tropical entrant sur le marché européen provient de sources illégales. Des exploitations sur les terres de peuples indigènes, la corruption et l'abattage de forêts primaires par des compagnies comme Asia Pulp and Paper en Indonésie sont courant. Dans les secteurs de l'habillement et des jouets, l'exploitation des ouvriers, leur mauvaise santé, les réglementations sécuritaires, le travail des enfants ont éclaboussé des fournisseurs de Nike et d'autres.

Coûts de production des compagnies sont réduits par l'imposition (parfois non financière) de coûts à l'environnement et à la société ( c'est « l'externalisation » des coûts). Elles sont encouragées dans ce sens car elles sont jugées par les actionnaires sur la façon dont elles ont maximisé les profits en respectant ou non la loi (par exemple les compagnies revendant du bois d'œuvre de source illégale). Un petit nombre de multinationales font de l'internalisation des coûts vertu croyant que cette « responsabilisation sociale » volontaire rendra leur marque plus forte et plus compétitive. Cette stratégie marche pour des compagnies qui sont devenues relativement responsables vis-à-vis de leurs clients. Pour certaines cela marche presque aussi mais pour camoufler une triste réalité.

Faut s'attendre à très peu de changement véritable dans le comportement à moins que toutes les compagnies soient rendues également responsables pour leurs impacts social et environnemental. De plus les compagnies voulant devenir plus socialement responsables sont bousculées par des concurrentes sans foi ni loi.

globalisation conduite par les multinationales .
Globalisation des compagnies c'est leur contrôle croissant sur les ressources et la politique à l'échelle mondiale dans le cadre d'une économie néolibérale. Les multinationales s'activent à travers les frontières et souvent leur production, leurs ventes et leurs possessions sont sous différentes juridictions avec des réglementations inconsistantes. Les multinationales sont souvent listées sur les marchés boursiers et donc (effectivement domiciliées ) dans des pays éloignés de leurs lieux d'opération.

Changements dans les dispositions légales dans l'importe lequel de ces pays peuvent avoir des impacts réels sur la compétitivité à court terme des compagnies dans ce pays donné. Les pressions des multinationales contre ces réglementations (assorties de menaces de retrait du pays) augmentent les craintes des gouvernements quant aux impacts économiques. La capacité des puissantes multinationales à « refroidir » les ardeurs interventionnistes des gouvernement dans ce domaine est l'un des effets les plus pernicieux de la globalisation économique.

delà des initiatives volontaires
Compagnies, les gouvernements et même les ONG ont jusqu'à présent essayé de donner des réponses aux impacts reconnus largement négatifs de l'activité des multinationales avec l'élaboration des initiatives volontaires. On peut citer les Directives de l'OCDE pour les Entreprises Multinationales et le Global Compact de l'ONU qui appelle les compagnies signataires à s'en tenir à neuf principes clés de responsabilité. Toujours est-il que ces initiatives volontaires n'ont pas pu éviter les abus continuels du pouvoir des compagnies :

• Elles n'ont pas constitué des attraits forts à la conformité afin de contrebalancer les acquis financiers de la non conformité ;
  
• Elles se sont arrêtées à la « conformité apparente » à travers « l'autorégulation ». Sans même recherche une vérification indépendante ; et
  
• Elles n'ont pas permis de renforcer les citoyens et les parties prenantes. Les fois même où les approches de « dialogue entre parties prenantes » ont été utilisées, le problème de la responsabilité des multinationales a été présenté «  du haut vers le bas », défini par la compagnie ou le gouvernement. Cela ne peut satisfaire les parties prenantes même s'il contribue à réduire les impacts dans la pratique.
  

la nécessité d'une convention responsabilisant les compagnies.

Convention responsabilisant les compagnies doit :

• Augmenter les encouragements à leur endroit pour qu'elles évitent les impacts social et environnemental négatifs et adapter à la place des pratiques responsables. En l'occurrence les incitations perverses à externaliser les coûts sur la société en maximisant les profit à court terme ne doivent plus avoir court ;
  
• Instaurer des mécanismes pour que les parties prenantes affectées puissent obtenir réparation ; et
  
• Un cadre de marché permettant aux compagnies progressistes de prospérer. Les gouvernements pourront ainsi répondre avec justice aux demandes de leurs citoyens plutôt qu'aux pressions des compagnies.
  

Amis de la Terre a énoncé des recommandations détaillées quant au contenu d'une convention visant à responsabiliser les compagnies. Par exemple les compagnies, leurs directeurs et leurs responsables de conseils d'administration seront tenus de produire un rapport complet sur leurs impacts social et environnemental avec possibilité d'une vérification indépendante. Les Directeurs répondront personnellement des violations des législations et accords nationaux, internationaux et en matière environnementale avec possibilité d'être traînés devant la Court Criminelle Internationale.

Consultation préalable et une responsabilité vis-à-vis des communauté affectées avec préparation des Etudes d'impact Environnementale seront de mise. L'accès public à tous les documents d'intérêt sera requis. Citoyens et communautés auront la garantie de nouveaux droits et pourront intenter des procès quand ils subissent les impacts négatifs des activités des compagnies. Ils auront le droit de porter plainte n'importe où dans le monde y compris dans le pays où la compagnie est domiciliée. Des mécanismes légaux permettront de trouver des fonds publics pour ce faire.

Convention couvre aussi les droits des communautés à l'accès et au contrôle des ressources « communes » comme les forêts les pêcheries et les minerais. Elle se penchera aussi sur les déplacements avec des garanties de compensation ou de réparation pour les ressources expropriées par ou au profit des compagnies.

Donner de la substance à ces droits il faut qu'ils puissent donner lieu à des poursuites. Un précédent utile dans ce sens est la Loi Australienne sur les Droits fonciers de 1975 qui donne le droit de veto aux populations aborigènes quant aux exploitations minières sur leurs terres. Dans la pratique cela leur a permis de fixer les conditions relatives aux royalties, aux prévisions d'emplois et à la formation.

Convention comprendra aussi l'établissement et l'application de standards élevés minimum en matières de droits environnemental et social, du droit du travail et des droits de l'homme pour les activités des multinationales sur la base par exemple des accords internationaux existant et reflétant le désir d'un traitement spécial et différent pour les pays en voie de développement. Des sanctions seront instituées pour les compagnies faisant entorse à ces nouvelles dispositions. Elles iront de leur suspension sur la liste des marchés boursiers nationaux, à un retrait de l'accès aux subventions publiques, aux garanties ou aux prêts et dans les cas extrêmes à un retrait du statut de responsabilité limitée.

Dernier lieu des contrôles internationaux sur les fusions et les monopoles seront institués tout comme une structure et un processus de surveillance et de revue à la mise en œuvre ainsi que de l'efficacité de la convention.

Adapté du briefing de FoEI intitulé « Towards a Corporate Accountability Convention » daté de Décembre 2001.
Pour joindre le mouvement contacter Matt Phillips, Foe Angleterre ; Pays de Gales et Irlande du Nord mattp@foe.co.uk