indonésie: la nouvelle loi sur les
ressources hydriques et la
privatisation
“L’eau doit
être utilisée par ceux qui rendent le plus
grand avantage économique”
Banque asiatique de Développement, 2001
“Les
domaines de production importants pour
l’État et concernant la vie du peuple
seront contrôlés par l’État”.
Constitution de l’Indonésie, 1945
“L'eau, la
terre et les ressources naturelles qu'elles
contiennent sont contrôlées par l'État et
utilisées pour le bien être de la
population ”.
Constitution de
l’Indonésie, 1945
le programme WATSAL de la banque
mondiale
En 1997, la Banque mondiale est arrivée
à la conclusion que, sans une
restructuration ou une réforme considérable
du secteur de l’eau et de l’irrigation de
l’Indonésie, elle ne pourrait pas continuer
à lui fournir son soutien. Donc, en avril
1998, après la crise économique, la Banque
a proposé au gouvernement du pays un
programme de prêt, le Prêt pour
l’Ajustement du Secteur des Ressources
hydriques (en anglais WATSAL), pour la
restructuration de ce secteur.
L’offre ayant été acceptée, un accord
pour le prêt de 300 millions de dollars a
été signé en 1999, stipulant une période de
remboursement de quinze années avec un
délai de grâce de trois ans. Les
déboursements devaient se produire en trois
étapes, la dernière étant soumise à la
condition que le gouvernement indonésien
adopte le projet de loi sur les ressources
hydriques.
la nouvelle Loi sur les Ressources
hydriques
Le 19 février 2004, le projet de loi sur
les ressources hydriques a été adopté par
la Chambre des Députés de l’Indonésie. La
décision avait été ajournée à plusieurs
reprises en raison des objections des
agriculteurs, des consommateurs urbains,
des organisations religieuses et
communautaires, des ONG et des
intellectuels. Ces objections étaient
fondées sur des aspects de la loi qui
prévoyaient un programme de privatisation
et de commercialisation de l’eau. En effet,
certains articles concernent non seulement
la distribution de l’eau potable mais le
contrôle des ressources hydriques, telles
que les eaux souterraines et fluviales et
des tronçons des fleuves, par des intérêts
privés, donnant ainsi à ces derniers la
maîtrise de l’eau pour l’irrigation,
l’énergie et l’industrie.
Au lieu d’essayer de mettre en place des
plans de gestion de l’eau qui intègrent
davantage la conservation et offrent des
mécanismes pour résoudre les conflits
éventuels sur son utilisation, la loi est
dominée par les intérêts économiques et
fortement influencée par la Banque
mondiale, qui a déterminé l’essentiel de sa
substance.
la prise de possession de l’eau
Un aspect crucial de la loi est la
stipulation du Droit à l’Eau, qui est
devenu la base de l’allocation des
ressources hydriques au secteur privé. Par
cet instrument, la Loi sur les Ressources
hydriques fixe une limite à la quantité
d’eau qu’une population peut utiliser. En
outre, les critères établis accordent la
priorité à l’utilisation commerciale, comme
prévu dans la déclaration de la Banque
asiatique de Développement: “L’eau doit
être utilisée par ceux qui rendent le plus
grand avantage économique” (BAsD, 2001). Du
fait de cette priorité à l’utilisation
commerciale et de la limitation à la
consommation d’eau, les communautés devront
obtenir des permis et payer pour l’eau
destinée à des activités non commerciales,
qu’ils obtenaient auparavant sans aucun
coût.
D’autre part, la loi introduit le Droit
d’utilisation commerciale et le Droit
d’utilisation professionnelle qui, dans les
faits, permettent que le contrôle de l’eau
passe des communautés traditionnelles et
locales au secteur privé, et déterminent le
transfert à ce dernier du droit
d’aménagement des ressources hydriques
existantes. Ceci est dû au système d’accès
à l’eau que la loi institue et qui est basé
sur l’allocation de permis. Un tel système
bureaucratique constitue une entrave pour
les communautés les moins développées mais
favorise le secteur privé, qui a la
capacité de demander une autorisation
formelle pour contrôler et distribuer
l’eau. La conséquence en a été que les
ressources hydriques ont été adjugées au
secteur privé, qui les monopolise de plus
en plus et se fait payer pour leur
distribution.
la privatisation de l’eau potable et de
l’eau d’irrigation
Bien que la loi ne mentionne pas
explicitement le mot “privatisation”, elle
permet à des entreprises privées de
participer à des étapes diverses de la
gestion de l’eau et à fixer les tarifs
d’utilisation de leurs services, ce qui est
révélateur de l’existence d’un programme de
privatisation.
La Loi sur les Ressources hydriques
implique que les activités agricoles
deviendront plus chères, puisque les
agriculteurs devront payer les nouveaux
tarifs du service privé, mais aussi parce
que les subsides qu’ils recevaient du
gouvernement vont cesser d’exister. Les
cultivateurs de riz irrigué seront
particulièrement affectés, au risque de ne
plus pouvoir vivre de cette activité. La
situation aura des répercussions sur la
souveraineté alimentaire et peut aboutir à
rendre l’Indonésie dépendante de
l’importation de denrées.
violation de la constitution
La Constitution de l’Indonésie de 1945
établit que l’accès égalitaire à l’eau est
un droit fondamental de l’homme et que
l’État a la responsabilité de le garantir.
Or, la privatisation et la
commercialisation de la gestion de l’eau
violent ce droit, et la Loi sur les
Ressources hydriques limite le rôle de
l’État en tant que régulateur. Dans la
pratique, cela veut dire que l’État n’aura
plus aucun contrôle sur la gestion de l’eau
et n’assurera pas non plus
l’approvisionnement d’eau de bonne
qualité.
Le rôle social de l’État ne peut pas
être joué par des entreprises privées dont
le but principal est le profit: les
personnes les plus vulnérables de la
société, les pauvres et les malades, en
seront particulièrement atteintes et auront
des difficultés à obtenir de l’eau salubre
pour la consommation.
En juillet 2004, WAHLI / Amis de la
Terre Indonésie, la Fédération des
Associations d’Agriculteurs indonésiens,
l’Alliance des Peuples indigènes et
beaucoup d’autres institutions ont intenté
un procès devant le Tribunal
constitutionnel contre la Loi sur les
Ressources hydriques.
informations
complémentaires
WAHLI/Friends of the Earth
Indonesia
