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  numero 107 link
janvier 2005   

 

indonésie: la nouvelle loi sur les ressources hydriques et la privatisation

“L’eau doit être utilisée par ceux qui rendent le plus grand avantage économique” Banque asiatique de Développement, 2001

“Les domaines de production importants pour l’État et concernant la vie du peuple seront contrôlés par l’État”. Constitution de l’Indonésie, 1945

“L'eau, la terre et les ressources naturelles qu'elles contiennent sont contrôlées par l'État et utilisées pour le bien être de la population ”. Constitution de l’Indonésie, 1945

le programme WATSAL de la banque mondiale

En 1997, la Banque mondiale est arrivée à la conclusion que, sans une restructuration ou une réforme considérable du secteur de l’eau et de l’irrigation de l’Indonésie, elle ne pourrait pas continuer à lui fournir son soutien. Donc, en avril 1998, après la crise économique, la Banque a proposé au gouvernement du pays un programme de prêt, le Prêt pour l’Ajustement du Secteur des Ressources hydriques (en anglais WATSAL), pour la restructuration de ce secteur.

L’offre ayant été acceptée, un accord pour le prêt de 300 millions de dollars a été signé en 1999, stipulant une période de remboursement de quinze années avec un délai de grâce de trois ans. Les déboursements devaient se produire en trois étapes, la dernière étant soumise à la condition que le gouvernement indonésien adopte le projet de loi sur les ressources hydriques.

la nouvelle Loi sur les Ressources hydriques

Le 19 février 2004, le projet de loi sur les ressources hydriques a été adopté par la Chambre des Députés de l’Indonésie. La décision avait été ajournée à plusieurs reprises en raison des objections des agriculteurs, des consommateurs urbains, des organisations religieuses et communautaires, des ONG et des intellectuels. Ces objections étaient fondées sur des aspects de la loi qui prévoyaient un programme de privatisation et de commercialisation de l’eau. En effet, certains articles concernent non seulement la distribution de l’eau potable mais le contrôle des ressources hydriques, telles que les eaux souterraines et fluviales et des tronçons des fleuves, par des intérêts privés, donnant ainsi à ces derniers la maîtrise de l’eau pour l’irrigation, l’énergie et l’industrie.

Au lieu d’essayer de mettre en place des plans de gestion de l’eau qui intègrent davantage la conservation et offrent des mécanismes pour résoudre les conflits éventuels sur son utilisation, la loi est dominée par les intérêts économiques et fortement influencée par la Banque mondiale, qui a déterminé l’essentiel de sa substance.

la prise de possession de l’eau

Un aspect crucial de la loi est la stipulation du Droit à l’Eau, qui est devenu la base de l’allocation des ressources hydriques au secteur privé. Par cet instrument, la Loi sur les Ressources hydriques fixe une limite à la quantité d’eau qu’une population peut utiliser. En outre, les critères établis accordent la priorité à l’utilisation commerciale, comme prévu dans la déclaration de la Banque asiatique de Développement: “L’eau doit être utilisée par ceux qui rendent le plus grand avantage économique” (BAsD, 2001). Du fait de cette priorité à l’utilisation commerciale et de la limitation à la consommation d’eau, les communautés devront obtenir des permis et payer pour l’eau destinée à des activités non commerciales, qu’ils obtenaient auparavant sans aucun coût.

D’autre part, la loi introduit le Droit d’utilisation commerciale et le Droit d’utilisation professionnelle qui, dans les faits, permettent que le contrôle de l’eau passe des communautés traditionnelles et locales au secteur privé, et déterminent le transfert à ce dernier du droit d’aménagement des ressources hydriques existantes. Ceci est dû au système d’accès à l’eau que la loi institue et qui est basé sur l’allocation de permis. Un tel système bureaucratique constitue une entrave pour les communautés les moins développées mais favorise le secteur privé, qui a la capacité de demander une autorisation formelle pour contrôler et distribuer l’eau. La conséquence en a été que les ressources hydriques ont été adjugées au secteur privé, qui les monopolise de plus en plus et se fait payer pour leur distribution.

la privatisation de l’eau potable et de l’eau d’irrigation

Bien que la loi ne mentionne pas explicitement le mot “privatisation”, elle permet à des entreprises privées de participer à des étapes diverses de la gestion de l’eau et à fixer les tarifs d’utilisation de leurs services, ce qui est révélateur de l’existence d’un programme de privatisation.

La Loi sur les Ressources hydriques implique que les activités agricoles deviendront plus chères, puisque les agriculteurs devront payer les nouveaux tarifs du service privé, mais aussi parce que les subsides qu’ils recevaient du gouvernement vont cesser d’exister. Les cultivateurs de riz irrigué seront particulièrement affectés, au risque de ne plus pouvoir vivre de cette activité. La situation aura des répercussions sur la souveraineté alimentaire et peut aboutir à rendre l’Indonésie dépendante de l’importation de denrées.

violation de la constitution

La Constitution de l’Indonésie de 1945 établit que l’accès égalitaire à l’eau est un droit fondamental de l’homme et que l’État a la responsabilité de le garantir. Or, la privatisation et la commercialisation de la gestion de l’eau violent ce droit, et la Loi sur les Ressources hydriques limite le rôle de l’État en tant que régulateur. Dans la pratique, cela veut dire que l’État n’aura plus aucun contrôle sur la gestion de l’eau et n’assurera pas non plus l’approvisionnement d’eau de bonne qualité.

Le rôle social de l’État ne peut pas être joué par des entreprises privées dont le but principal est le profit: les personnes les plus vulnérables de la société, les pauvres et les malades, en seront particulièrement atteintes et auront des difficultés à obtenir de l’eau salubre pour la consommation.

En juillet 2004, WAHLI / Amis de la Terre Indonésie, la Fédération des Associations d’Agriculteurs indonésiens, l’Alliance des Peuples indigènes et beaucoup d’autres institutions ont intenté un procès devant le Tribunal constitutionnel contre la Loi sur les Ressources hydriques.

informations complémentaires
WAHLI/Friends of the Earth Indonesia

 

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