Adoption de la loi sur le devoir de vigilance

La France adopte une loi sur le devoir de vigilance des sociétés, un premier pas historique pour le respect des droits humains par les multinationales

22 Février 2017. Les député-e-s français-e-s ont adopté définitivement une loi très attendue, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Les Amis de la Terre International se réjouissent de l’adoption de ce texte qui marque une avancée historique vers des législations obligeant les entreprises multinationales à respecter les droits humains et l’environnement. Ce vote survient suite à plusieurs années de mobilisation des organisations de la société civile française, parmi lesquelles les Amis de la Terre France. Cette loi doit maintenant ouvrir la voie à l’adoption de législations contraignantes similaires dans d’autres pays et à l’ONU, où des négociations sur un traité international ont déjà commencé.

Alors que les approches volontaires à la responsabilité sociale des entreprises et les codes éthiques ont largement prouvé leur inefficacité, la France est le premier pays à remédier à ces lacunes en adoptant une telle législation, couvrant toutes les violations aux droits humains et créant des obligations contraignantes pour les sociétés-mères et entreprises donneuses d’ordre concernant les activités de toute leur chaîne de valeur.

Les grands groupes visés par la loi – qui ne s’applique qu’aux plus grandes entreprises présentes en France – devront évaluer et prévenir les risques de violations aux droits humains et à l’environnement au travers de la publication annuelle et de la mise en œuvre de « plans de vigilance ». Ceux-ci incluent les impacts liés à leurs propres activités, ainsi que celles de leurs filiales, et celles de leurs sous-traitants et fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie.

La loi ouvre la possibilité aux victimes de saisir un juge en cas de manquement des entreprises à ces nouvelles obligations. Le juge pourra prononcer une amende d’un montant maximum de 10 millions d’euros si le plan de vigilance n’a pas été publié ou mis en œuvre, et jusqu’à 30 millions d’euros si ce manquement a conduit à des dommages qui auraient sinon pu être évités.

Même si c’est une grande victoire, les organisations françaises considèrent que le texte aurait pourtant pu être plus ambitieux. Ainsi, une centaine de grands groupes seulement sont couverts par le texte. La charge de la preuve incombe toujours aux victimes, qui ne disposent souvent pas des moyens suffisants pour l’établir, accentuant encore l’asymétrie de pouvoirs entre ces grands groupes et les populations victimes. Il est aussi important de rappeler que si un dommage survient alors que la société mère a bien mis en œuvre un plan de vigilance adéquat, sa responsabilité ne sera pas engagée : elle n’a pas à garantir le résultat mais seulement qu’elle a fait tout son possible pour éviter le dommage.

Juliette Renaud, chargée de campagne sur la Responsabilité sociale et environnementale des entreprises aux Amis de la Terre France commente:

« Ce vote est une grande victoire pour la société civile française, après un véritable parcours du combattant de cette loi, qui a fait face à une opposition inédite des lobbies du secteur privé tout au long du processus législatif. Elle n’est pas aussi ambitieuse que nous l’aurions souhaité, mais c’est un premier pas historique pour mettre fin à l’impunité des multinationales. »

Il est désormais essentiel que d’autres pays suivent l’exemple précurseur de la France, en poursuivant aux niveaux européen et international la construction de législations contraignantes, pour avancer vers la régulation indispensable des multinationales et de leurs financeurs. Les Amis de la Terre International se joignent à la coalition française « Forum citoyen pour la RSE » pour demander à la France de « passer le relais » en portant cette loi au niveau européen et en s’impliquant de façon plus active et positive dans les processus supranationaux qui vont dans le même sens, tel que le projet de Traité onusien sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits humains.

Selon Lucia Ortiz, coordinatrice du programme Justice économique des Amis de la Terre International:

« Cette victoire de la société civile française montre que le pouvoir des peuples peut mener à la fin de l’impunité des multinationales, en étant à l’initiative de la construction de régulations contraignantes qui s’imposeront aux entreprises les plus importantes du monde, les obligeant à respecter les droits humains comme elles n’ont jamais dû le faire auparavant. D’autres pays de l’UE devraient suivre cet exemple et réguler les activités de leurs entreprises dans leurs pays et à l’étranger. Ils devraient aussi soutenir les efforts des pays du Sud qui sont moteurs du Groupe de travail intergouvernemental au Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, mandaté pour élaborer un nouveau traité international contraignant ».

Les Amis de la Terre International et les mouvements sociaux du monde entier sont mobilisés en vue de la prochaine étape décisive des négociations onusiennes qui auront lieu à Genève en octobre prochain. Cette mobilisation pourra maintenant s’inspirer de la loi française, et nos organisations surveilleront de près son application, tout en continuant à mettre en lumière et prévenir les tentatives des lobbies du secteur privé d’affaiblir le processus onusien.

Contacte presse pour les questions liées à la loi sur le devoir de vigilance :

Juliette Renaud, juliette.renaud[a]amisdelaterre.org