Clôture de la 10e session du Traité contraignant : Des progrès dans la responsabilisation des multinationales malgré la présence des lobbies des grandes entreprises

La 10e session historique de négociations en vue de la conclusion d’un Traité des Nations unies visant à rendre les multinationales responsables de leurs violations des droits humains (Traité contraignant) est désormais close.

Dans le contexte du génocide en cours en Palestine, alimenté par les multinationales, du déplacement forcé de communautés en raison de projets énergétiques à grande échelle et de la poursuite de l’accaparement des terres et de l’eau par le secteur des entreprises, un tel traité n’a jamais été aussi important. Cette année, les négociations ont privilégié les droits et la protection des victimes, des personnes affectées et des communautés, ainsi que la capacité du futur traité à tenir les multinationales pour responsables tout au long de leur chaîne de valeur. Toutes les coalitions de la société civile et plusieurs États ont également attiré l’attention sur les risques d’accaparement du processus par les multinationales.

Les Amis de la Terre International aux côtés de la Campagne globale pour reconquérir la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des entreprises et mettre fin à l’impunité, ont fait entendre les voix des communautés et des mouvements sociaux affectés par les crimes commis par les entreprises à travers le monde entier, en veillant à ce que les véritables protagonistes de ce processus soient également représentés à la table des négotiations. 

“Si l’on se penche sur les dix dernières années de négociations pour un Traité contraignant, on se rend compte de l’incroyable exploit historique que représente, pour ceux qui sont en première ligne des crimes et violations commisses par les entreprises, le simple fait que nous soyons ici et que ce processus puisse exister. Nous avons accompli des progrès significatifs cette année pour parvenir à un traité contraignant véritablement juste et efficace, contrairement aux années antérieures où le Traité était bloqué à tout bout de champ par une présidence désireuse d’entraver les négociations ».

Erika Mendes
Justica Ambiental / Amis de la Terre Mozambique

La participation des Amis de la Terre International et d’une grande partie de la société civile ainsi que des pays du Sud global était cependant loin d’être acquise.

« Que ce soit en raison des décisions arbitraires et unilatérales de changer les dates des négociations avec un préavis de seulement quelques semaines ou en permettant l’intervention éhontée des lobbies des transnationales, l’espace d’expression pour les voix des mouvements sociaux et des communautés affectées est en danger. En tant que communautés affectées, nous sommes au cœur de ce traité et nous refusons d’en être écartés. Aujourd’hui, lors de la 10e session, nous étions plus forts que jamais. »

Pablo Fajardo
UDAPT / Amis de la Terre Ecuador

Le processus du Traité contraignant a démarré il y a des décennies par le biais des Tribunaux des Peuples et d’un Traité des Peuples rédigé par les communautés affectées. Aujourd’hui, après avoir été porté devant les Nations unies, la menace de l’influence des entreprises continue de peser lourdement.

« La 10e session s’est déroulée à un moment où les espaces décisionnels multilatéraux s’ouvrent aux représentants des entreprises – ce que l’on appelle le « multistakeholderism » (pluripartisme). Nous l’avons constaté lors du récent Sommet du Futur et lors des récentes négociations de la COP29 ou encore du Traité sur les plastiques. Dans tous ces espaces, le pouvoir des entreprises a été fortement contesté. En solidarité avec les milliards de personnes qui luttent contre les multinationales, nous avons pris position contre les tentatives par les fédérations d’entreprises et les lobbies qui les représentent d’intimider la société civile et de menacer les États du pays Sud global. » 

Juliette Renaud
Amis de la Terre –  France

« Ce n’est pas aux auteurs de violations des droits humains d’avoir leur mot à dire sur la manière dont ils doivent être réglementés ou dont ils doivent rendre des comptes pour les violations qu’ils ont commises. Permettre aux multinationales d’être représentées de quelque manière que ce soit dans ces négociations, c’est permettre au renard de planifier le système de sécurité du poulailler. Si le traité doit avoir une vie au-delà du papier sur lequel il est écrit, il doit être protégé de l’influence et de l’accaparement par les entreprises à tous les stades du processus. »

Letícia Paranhos
Amis de la Terre International

À l’horizon 2025, les Amis de la Terre International continueront à lutter contre l’influence des entreprises, des lobbies des multinationales et des États qui les soutiennent. Il semblerait qu’un traité ambitieux garantissant la primauté des droits humains sur les profits des entreprises soit en vue et que l’accès à la justice pour tous ceux qui luttent contre le pouvoir des entreprises se profile à l’horizon.

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Contact pour les médias

Ghislaine Fandel // ghislaine@foei.org // Whatsapp/Signal +33 7 66 67 95 50 // @FoEint // sur place à Genève, du 16 au 21 décembre