{"id":6903,"date":"2017-02-22T12:32:51","date_gmt":"2017-02-22T12:32:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.foei.org\/adoption-de-la-loi-sur-le-devoir-de-vigilance\/"},"modified":"2023-05-23T06:40:53","modified_gmt":"2023-05-23T06:40:53","slug":"adoption-de-la-loi-sur-le-devoir-de-vigilance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.foei.org\/fr\/adoption-de-la-loi-sur-le-devoir-de-vigilance\/","title":{"rendered":"Adoption de la loi sur le devoir de vigilance"},"content":{"rendered":"\n

La France adopte une loi sur le devoir de vigilance des soci\u00e9t\u00e9s, un premier pas historique pour le respect des droits humains par les multinationales<\/span><\/h2>\n\n\n\n

22 F\u00e9vrier 2017. Les d\u00e9put\u00e9-e-s fran\u00e7ais-e-s ont adopt\u00e9 d\u00e9finitivement une loi tr\u00e8s attendue<\/a>, relative au devoir de vigilance des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et entreprises donneuses d\u2019ordre. Les Amis de la Terre International se r\u00e9jouissent de l\u2019adoption de ce texte qui marque une avanc\u00e9e historique vers des l\u00e9gislations obligeant les entreprises multinationales \u00e0 respecter les droits humains et l\u2019environnement. Ce vote survient suite \u00e0 plusieurs ann\u00e9es de mobilisation des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise, parmi lesquelles les Amis de la Terre France. Cette loi doit maintenant ouvrir la voie \u00e0 l\u2019adoption de l\u00e9gislations contraignantes similaires dans d\u2019autres pays et \u00e0 l\u2019ONU, o\u00f9 des n\u00e9gociations sur un trait\u00e9 international<\/a> ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Alors que les approches volontaires \u00e0 la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises et les codes \u00e9thiques ont largement prouv\u00e9 leur inefficacit\u00e9, la France est le premier pays \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 ces lacunes en adoptant une telle l\u00e9gislation, couvrant toutes les violations aux droits humains et cr\u00e9ant des obligations contraignantes pour les soci\u00e9t\u00e9s-m\u00e8res et entreprises donneuses d\u2019ordre concernant les activit\u00e9s de toute leur cha\u00eene de valeur.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Les grands groupes vis\u00e9s par la loi \u2013 qui ne s\u2019applique qu\u2019aux plus grandes entreprises pr\u00e9sentes en France \u2013 devront \u00e9valuer et pr\u00e9venir les risques de violations aux droits humains et \u00e0 l\u2019environnement au travers de la publication annuelle et de la mise en \u0153uvre de \u00ab plans de vigilance \u00bb. Ceux-ci incluent les impacts li\u00e9s \u00e0 leurs propres activit\u00e9s, ainsi que celles de leurs filiales, et celles de leurs sous-traitants et fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale \u00e9tablie.<\/span><\/p>\n\n\n\n

La loi ouvre la possibilit\u00e9 aux victimes de saisir un juge en cas de manquement des entreprises \u00e0 ces nouvelles obligations. Le juge pourra prononcer une amende d\u2019un montant maximum de 10 millions d\u2019euros si le plan de vigilance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou mis en \u0153uvre, et jusqu\u2019\u00e0 30 millions d\u2019euros si ce manquement a conduit \u00e0 des dommages qui auraient sinon pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s.<\/span><\/p>\n\n\n\n

M\u00eame si c\u2019est une grande victoire, les organisations fran\u00e7aises consid\u00e8rent que le texte aurait pourtant pu \u00eatre plus ambitieux. Ainsi, une centaine de grands groupes seulement sont couverts par le texte. La charge de la preuve incombe toujours aux victimes, qui ne disposent souvent pas des moyens suffisants pour l\u2019\u00e9tablir, accentuant encore l\u2019asym\u00e9trie de pouvoirs entre ces grands groupes et les populations victimes. Il est aussi important de rappeler que si un dommage survient alors que la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re a bien mis en \u0153uvre un plan de vigilance ad\u00e9quat, sa responsabilit\u00e9 ne sera pas engag\u00e9e <\/b>: <\/b>elle n\u2019a pas \u00e0 garantir le r\u00e9sultat mais seulement qu\u2019elle a fait tout son possible pour \u00e9viter le dommage. <\/span><\/p>\n\n\n\n

Juliette Renaud, charg\u00e9e de campagne sur la Responsabilit\u00e9 sociale et environnementale des entreprises aux Amis de la Terre France commente: <\/span><\/p>\n\n\n\n

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\u00ab Ce vote est une grande victoire pour la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise, apr\u00e8s un v\u00e9ritable parcours du combattant de cette loi, qui a fait face \u00e0 une opposition in\u00e9dite des lobbies du secteur priv\u00e9 tout au long du processus l\u00e9gislatif. Elle n\u2019est pas aussi ambitieuse que nous l\u2019aurions souhait\u00e9, mais c\u2019est un premier pas historique pour mettre fin \u00e0 l\u2019impunit\u00e9 des multinationales. \u00bb<\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Il est d\u00e9sormais essentiel que d\u2019autres pays suivent l\u2019exemple pr\u00e9curseur de la France, en poursuivant aux niveaux europ\u00e9en et international la construction de l\u00e9gislations contraignantes, pour avancer vers la r\u00e9gulation indispensable des multinationales et de leurs financeurs. Les Amis de la Terre International se joignent \u00e0 la coalition fran\u00e7aise \u00ab Forum citoyen pour la RSE \u00bb pour demander \u00e0 la France de \u00ab passer le relais \u00bb en portant cette loi au niveau europ\u00e9en et en s\u2019impliquant de fa\u00e7on plus active et positive dans les processus supranationaux qui vont dans le m\u00eame sens, tel que le projet de Trait\u00e9 onusien sur les soci\u00e9t\u00e9s transnationales<\/a> et autres entreprises et les droits humains. <\/span><\/p>\n\n\n\n

Selon Lucia Ortiz, coordinatrice du programme Justice \u00e9conomique des Amis de la Terre International:<\/span><\/p>\n\n\n\n

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\u00ab Cette victoire de la soci\u00e9t\u00e9 civile fran\u00e7aise montre que le pouvoir des peuples peut mener \u00e0 la fin de l\u2019impunit\u00e9 des multinationales, en \u00e9tant \u00e0 l\u2019initiative de la construction de r\u00e9gulations contraignantes qui s\u2019imposeront aux entreprises les plus importantes du monde, les obligeant \u00e0 respecter les droits humains comme elles n\u2019ont jamais d\u00fb le faire auparavant. D\u2019autres pays de l\u2019UE devraient suivre cet exemple et r\u00e9guler les activit\u00e9s de leurs entreprises dans leurs pays et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ils devraient aussi soutenir les efforts des pays du Sud qui sont moteurs du Groupe de travail intergouvernemental au Conseil des Droits de l\u2019Homme de l\u2019ONU, mandat\u00e9 pour \u00e9laborer un nouveau trait\u00e9 international contraignant<\/a> \u00bb.<\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Les Amis de la Terre International et les mouvements sociaux du monde entier sont mobilis\u00e9s en vue de la prochaine \u00e9tape d\u00e9cisive des n\u00e9gociations onusiennes qui auront lieu \u00e0 Gen\u00e8ve en octobre prochain. Cette mobilisation pourra maintenant s\u2019inspirer de la loi fran\u00e7aise, et nos organisations surveilleront de pr\u00e8s son application, tout en continuant \u00e0 mettre en lumi\u00e8re et pr\u00e9venir les tentatives des lobbies du secteur priv\u00e9 d\u2019affaiblir le processus onusien.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Contacte presse pour les questions li\u00e9es \u00e0 la loi sur le devoir de vigilance :<\/h3>\n\n\n\n

Juliette Renaud, juliette.renaud[a]amisdelaterre.org<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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