Au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, un pas en avant en direction d’un Traité historique sur les multinationales et les droits humains

Genève, le 9 mars 2018

Cette semaine, le Conseil des droits de l’homme a rouvert le débat sur le traité contraignant sur les sociétés transnationales. Détail prometteur : à cette occasion, de nombreux pays ont soutenu le troisième rapport du Groupe de travail intergouvernemental (IGWG en anglais) [1] et ont appelé tous les gouvernements à s’engager, lors des négociations, en faveur d’un instrument juridiquement contraignant.

Cette semaine, le Conseil des droits de l’homme a rouvert le débat sur le traité contraignant sur les sociétés transnationales. Détail prometteur : à cette occasion, de nombreux pays ont soutenu le troisième rapport du Groupe de travail intergouvernemental (IGWG en anglais) [1] et ont appelé tous les gouvernements à s’engager, lors des négociations, en faveur d’un instrument juridiquement contraignant.

La Namibie, la Palestine, la Bolivie, le Mozambique, l’Algérie et l’Azerbaïdjan ont exprimé leur vif soutien à ce que le mandat du Groupe de travail intergouvernemental soit respecté, ce qui constitue un signe particulièrement encourageant. Même l’Union européenne a appelé à la poursuite du processus [2]. Seuls la Norvège et les Etats-Unis s’en sont pris au rapport du Groupe de travail intergouvernemental, s’exprimant clairement en faveur d’approches volontaires plutôt que d’obligations en matière de droits humains, et de processus de consultations multipartites, où les entreprises sont à même de mieux se faire entendre.

Après les pays, ce fut au tour des groupes de la société civile de s’exprimer. Les Amis de la Terre International, qui représentent un mouvement mondial, se sont engagés à faire avancer le processus pour en finir avec l’impunité des sociétés transnationales et rendre justice aux victimes de violations de droits humains par les entreprises.

Anne van Schaik, des Amis de la Terre International, explique :

« Nous nous réjouissons des déclarations faites par l’UE au sujet du Traité de l’ONU. Grâce à la pression exercée par la société civile, par les personnes touchées et par de nombreux états membres de l’ONU, le processus du Traité de l’ONU est dynamique et devra, dans les meilleurs délais, rendre justice à toutes les victimes de violations de droits humains de la part d’entreprises transnationales. »

Alberto Villarreal, qui représentait à Genève la région Amérique Latine et Caraïbes des Amis de la Terre International, confirme :

« Maintenant que les négociations sur l’avant-projet de traité doivent débuter lors de la 4^ème session, au mois d’octobre, il est encourageant de voir qu’un nombre croissant de gouvernements s’impliquent de façon constructive. Il appartient désormais aux groupes des Amis de la Terre International, aux mouvements sociaux et aux organisations alliées de veiller, au niveau national, régional et international, à ce que le texte qui servira de point de départ aux négociations soit le plus abouti possible et qu’il reprenne ce que les victimes ont à dire. Nous continuerons d’insister pour que le Groupe de travail intergouvernemental accomplisse son mandat (défini par la Résolution 26/9) dans un temps raisonnable, au lieu de laisser traîner le processus pendant des décennies sans parvenir à aucun résultat concret. »

Juliette Renaud, des Amis de la Terre International, commente :

« Face à la forte mobilisation de la société civile et de près de 250 députés français, la France doit continuer à plaider en faveur d’un changement de position de la part de l’UE. La France doit renforcer son engagement par des propositions concrètes pour un avant-projet ambitieux, dans la droite ligne de sa loi novatrice sur le devoir de vigilance des multinationales. Les pays nordiques, où sont basées de nombreuses sociétés transnationales, doivent se montrer proactifs dans la construction de ce traité. »

Il est fondamental que le traité reconnaisse la primauté des droits humains sur le droit commercial et sur les lois relatives aux investissements. Aussi, le 6 mars, le processus a fait un pas dans la bonne direction quand la Cour européenne de justice a décidé que le mécanisme controversé de règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS en anglais) dans les traités d’investissements bilatéraux est incompatible avec le droit communautaire. [3] Mais cette semaine n’a pas apporté uniquement de bonnes nouvelles à la lutte pour la primauté des droits humains sur le commerce et le pouvoir des entreprises. La nuit dernière, 11 pays ont signé l’Accord de partenariat transpacifique (PTP), qui entérine le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats, grâce auquel les multinationales étrangères peuvent poursuivre les gouvernements qui protègent l’environnement.

Lucia Ortiz, Coordinatrice du Programme Justice économique et résistance au néolibéralisme pour les Amis de la Terre International, explique :

« La décision de la Cour européenne de justice confirme ce que les citoyens du monde entier affirment depuis des années : dans un monde juste, il n’existe aucune place pour des tribunaux d’entreprises qui se substitueraient à l’intérêt public. Les Etats devraient plutôt créer des règles contraignantes vis-à-vis des entreprises, afin que les droits des peuples et de l’environnement soient respectés. Il est temps qu’un tribunal international condamne les sociétés transnationales pour leurs violations des droits humains. »

En juin 2018, le Président-Rapporteur présentera l’avant-projet de traité qui sera débattu lors de la prochaine session du Groupe de travail intergouvernementale du 15 au 19 octobre 2018 à Genève.

Nous avons désormais espoir, en particulier celles et ceux qui subissent depuis trop longtemps les injustices de sociétés transnationales au-dessus de la loi, que cette impunité fasse bientôt partie du passé.

For more information, please contact the Friends of the Earth International delegation in Geneva:

Anne van Schaik, chargée de campagne sur la responsabilité des entreprises pour les Amis de la Terre Europe : anne.vanschaik[at]foeeurope.org, +31 624343968

Alberto Villarreal, Coordinateur du Programme Justice économique et résistance au néolibéralisme pour les Amis de la Terre Amérique Latine et Caraïbes : comerc[at]redes.org.uy, +598 98 556360

Juliette Renaud, chargée de campagne sur la responsabilité des entreprises pour les Amis de la Terre France : juliette.renaud[at]amisdelaterre.org, +33 6 37 65 56 40

Lucia Ortiz, Coordinatrice du Programme Justice économique et résistance au néolibéralisme : lucia[at]foei.org, +55 48 999150071

Notes:

[1] Site web officiel du Groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales et autres entreprises et sur les droits de l’homme : http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/WGTransCorp/Pages/IGWGOnTNC.aspx

[2] En octobre 2017 lors des négociations du Groupe de travail intergouvernemental, l’UE s’est opposée au Programme de travail dès le premier jour, en soulevant deux exigences supplémentaires et en reprenant les tactiques obstructionnistes utilisées lors de la 1^ère session du Groupe de travail intergouvernemental en 2015. Au lieu d’organiser en 2018 une 4^ème session du Groupe de travail intergouvernemental basée sur un avant-projet de traité, l’UE a proposé que le processus se cantonne à des consultations : http://foeeurope.org/un-binding-treaty-eu-derails-311017

[3] Communiqué de presse : Top EU court rules ISDS is incompatible with EU law