Principes pour une législation européenne visant à réglementer efficacement les multinationales dans toute leur chaîne de valeur mondiale.

L’obligation du devoir de diligence en matière de droits humains et d’environnement a été proposée par l’UE pour contrôler les violations des droits humains et les dégâts environnementaux dans toutes les chaînes de valeur mondiales des multinationales opérant dans l’UE. Cette obligation fera partie de la prochaine directive européenne sur la gouvernance d’entreprise durable.

Cependant, la législation actuelle ne répond pas à cet objectif. Bien que les lois européennes récentes soient nécessaires, cette directive ne résoudra pas en elle-même le problème mondial de l’impunité des multinationales. Elle doit plutôt compléter un instrument juridiquement contraignant onusien au lieu de le remplacer et ce, afin de combler les lacunes juridiques internationales qui permettent aux entreprises d’agir en toute impunité.

Dans cette note d’information, les Amis de la Terre International demandent que la législation européenne soit en mesure de prévenir efficacement les violations des droits humains et les dégâts environnementaux et de permettre aux victimes, à savoir les personnes et les défenseurs de l’environnement, d’avoir plus facilement recours à la justice et aux mesures existantes.

Leticia Paranhos Menna de Oliveira, coordinatrice adjointe du programme international Justice économique & résistance au néolibéralisme, Les Amis de la Terre International.

« La loi européenne tant attendue sur le devoir de diligence des multinationales doit s’accompagner d’un engagement de l’Union européenne à participer de manière constructive aux négociations de l’ONU portant sur un traité contraignant ambitieux et efficace. Sans réglementations juridiquement contraignantes à l’échelle internationale, la nouvelle loi ne pourra garantir la protection nécessaires des droits humains et la prévention de l’impunité des multinationales pour les victimes. »

Jill McArdle, chargée de campagne pour la responsabilisation des entreprises, Les Amis de la Terre Europe :

« Bien que ce projet de loi reconnaisse enfin que les entreprises sont responsables de leurs filiales, il ne donne pas plus de droits aux personnes victimes de violations des multinationales qui tentent de traduire les auteurs de ces crimes en justice. Les Ougandais dont les terres ont été accaparées par Total sont épuisés et affamés après avoir attendu une indemnisation pendant plus de deux ans. Ils ne peuvent pas vivre de « garanties contractuelles ».