Le texte révisé du traité contraignant : décevant à en faire honte

Les Amis de la Terre International trouvent encourageante la continuité du processus pour un Traité international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et les droits de l’homme, qui se déroule dans le cadre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Le fait que le président du Groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme (IGWG) ait publié la Version révisée du 16 juillet montre que l’intention est de poursuivre sur cette voie. Pourtant, après une première lecture du nouveau document nous souhaitons manifester notre profonde déception.

Le texte révisé présenté est très faible, non seulement par rapport aux points d’importance cruciale qui ont découlé des débats de l’IGWG entre 2014 et 2018 mais encore plus par rapport aux propositions formulées par la Campagne mondiale pour revendiquer la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des transnationales et mettre fin à leur impunité. La Campagne mondiale regroupe plus de 200 mouvements sociaux, et les Amis de la Terre International en font partie intégrante.

L’un des aspects les plus inquiétants est que le nouveau texte élargit la portée du Traité contraignant, afin d’embrasser toutes les entreprises et de ne plus se centrer sur les sociétés transnationales. Cependant, puisque le texte a été publié trois mois avant la prochaine session de l’IGWG en octobre, on a encore le temps de formuler des propositions concrètes pour récupérer le mandat de l’IGWG et l’esprit de la Résolution 26/9 de 2014, c’est-à-dire réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales.

Une première lecture de la version révisée

L’Équateur, en tant que président de l’IGWG, s’est chargé de présenter la version révisée le 16 juillet. Les « droits des victimes » y ont été bien intégrés. Le texte détermine que l’instrument doit couvrir tous les droits de l’homme, il reconnaît les principaux instruments internationaux – en mentionnant en particulier les droits des femmes, des peuples autochtones, des travailleurs et des défenseurs des droits de l’homme – et il comporte une section consacrée aux droits individuels et collectifs des personnes concernées, et aux moyens et garanties de l’accès à la justice. En revanche, le nouveau document ne précise que les obligations des États d’éviter ou de porter remède aux violations commises par les entreprises. Il ne crée pas d’obligations, de mécanismes ni de juridiction internationale pour réglementer les activités des sociétés transnationales et les poursuivre quand elles ne respectent pas les droits de l’homme, alors que, du fait de leur caractère transnational, elles réussissent à l’heure actuelle à échapper aux mécanismes et forums nationaux concernant ces droits.

Dès que nous aurons effectué une analyse plus complète et détaillée du document nous avons l’intention de publier des propositions concrètes, fondées sur une réflexion approfondie, pour accroître le degré d’ambition du texte. Cependant, comme la Campagne mondiale l’a dit et nous l’avons mentionné plus haut, l’un des éléments essentiels du processus, sinon le principal, ne figure pas dans le document présenté : il ne se centre pas sur les sociétés transnationales. Le texte élargit la portée du traité pour qu’il embrasse les activités de toutes les entreprises, sans reconnaître que les sociétés transnationales sont des centres de pouvoir qui contrôlent d’autres entreprises, qu’il s’agisse de sous-traitants, de fournisseurs, de filiales ou d’autres. Il ne vise pas à établir la responsabilité conjointe des sociétés-mères et de celles qui font partie de leur chaîne de production.

D’après Manoela Roland, directrice du centre des droits de l’homme et des entreprises (HOMA) de l’université de Juiz de Fora, au Brésil, et membre de la Campagne mondiale :

« Aucune tentative de reconnaître la suprématie des droits de l’homme sur la logique des transnationales ne figure dans le texte de la Version 1. En plus, le champ d’application du futur traité a été élargi, en établissant la possibilité de rendre toutes les entreprises responsables et non seulement les sociétés transnationales. Ceci représente la menace d’ordre technique la plus grave pour l’ensemble du processus, et va à l’encontre du mandat de la Résolution 26/9 du Conseil, qui a fait démarrer la négociation du traité. Cette décision répond aux intérêts de l’Union européenne et d’autres acteurs tels que l’Organisation internationale des employeurs. C’est un très mauvais signe. »

En juin, à l’occasion de consultations informelles dans le siège du Conseil des droits de l’homme à Genève, les Amis de la Terre International ont présenté leur contribution écrite et réitéré les propositions formulées lors de la quatrième série de négociations de 2018 et leur analyse générale de la Version zéro. Ils ont mis l’accent sur les lacunes à combler et les points à améliorer dans la version révisée. Bien que les consultations de juin aient été convoquées tardivement, il y a eu des contributions des États qui soulignaient le besoin d’inclure dans la nouvelle version des questions cruciales qui figuraient déjà dans le Document sur les éléments de 2017, antérieur à la Version zéro.

Les Amis de la Terre International constatent avec regret que l’évolution des documents présentés au cours du processus de négociation (le Document sur les éléments de 20107, la Version zéro de 2018 et la Version révisée de 2019) comporte des reculs dans des aspects importants pour les mouvements sociaux et les communautés touchées par les sociétés transnationales dans le monde entier, au profit du pouvoir de ces dernières et des pays du Nord.

Les peuples organisés ne s’endorment pas : ils réclament de plus en plus un traité contraignant

Les organisations membres des Amis de la Terre International des divers continents exercent des pressions sur leurs gouvernements pour qu’ils participent aux négociations de façon transparente ; ils agissent pour élever le degré d’ambition du texte révisé et se préparent, en consultation avec les organisations et les mouvements sociaux, pour la cinquième série de négociations d’octobre 2019.

« En Afrique, l’une des régions de la planète où l’impunité des multinationales se fait sentir de la façon la plus intense et systématique, la mobilisation en faveur du Traité contraignant a visiblement augmenté, chez la société civile mais aussi au niveau des États. Le Groupe africain a déclaré son soutien consensuel de cet instrument international à toutes les sessions de l’IGWG, et plusieurs États africains se sont montrés engagés à renforcer le contenu du Traité, comme l’Afrique du Sud qui a dirigé ce processus aux côtés de l’Équateur. Plusieurs pays africains ont fait d’importantes contributions aux discussions formelles et informelles tenues à l’ONU, et ont souligné l’importance de cet instrument pour la région. Chez la société civile, plusieurs organisations de nombreux pays ont essayé d’élargir le débat et de pousser les gouvernements à faire en sorte que le contenu du Traité contraignant parte des exigences et des expériences locales. »

– Erika Mendes, de JA!-Amis de la Terre Mozambique, et Coordinatrice régionale du programme Justice économique et résistance au néolibéralisme pour les Amis de la Terre Afrique

La participation au processus a augmenté de manière exponentielle et elle reflète les plaintes et les réclamations des peuples atteints par les opérations commerciales dans toute une série de secteurs, qui vont des industries extractives à celles du bâtiment et de l’infrastructure, de l’agro-industrie aux grandes chaînes de supermarchés, du commerce numérique aux opérations militaires dans des territoires occupés. Plus de 300 organisations de la société civile et une centaine d’États ont participé aux deux dernières sessions de l’IGWG en 2017 et 2018. Ainsi, les espérances que ce Traité deviendra un moyen efficace de faire passer les droits de l’homme avant les intérêts du capital ont grandi également.

Les sociétés transnationales, du fait qu’elles opèrent en toute impunité, violent systématiquement les droits des peuples qui défendent leur territoire et leur culture. Les cas de violations dans lesquels sont impliquées des sociétés transnationales s’accumulent, dans la même mesure où leur pouvoir économique et politique augmente dans l’arène internationale, et que de nombreux États protègent les intérêts et les privilèges des grandes entreprises au moyen de traités de libre-échange et d’investissement.

« Ce Traité contraignant est crucial pour nous. Les grandes entreprises jouent un rôle essentiel dans ces crimes : l’entreprise israélienne Mekorot exploite notre eau, Hewlett & Packard a fourni la technologie numérique des prisons et des postes de contrôle, Veolia a construit les installations des colonies, les bulldozers de Volvo sont en ce moment en train de frayer le chemin (au sens propre) à la destruction du village palestinien de Khan al Ahmar, les militaires et les entreprises de sécurité israéliennes profitent des crimes de guerre pour mettre à l’essai des armes qui sont exportées ensuite vers le monde entier. »

– Abeer Al Butmeh, Coordinateur de PENGON – Amis de la Terre Palestine

Les pas essentiels sur la voie de la justice

Dans ce contexte, la solidarité des mouvements sociaux entre eux et au sein de la fédération des Amis de la Terre International a permis de faire entendre la voix des peuples touchés et leurs réclamations contre les sociétés transnationales ; elle a permis aussi de faire pression sur les États et sur l’ONU pour qu’ils s’occupent du problème de manière efficace et responsable. Parmi les exemples les plus récents se détache celui de la solidarité internationale entre les organisations des Amis de la Terre du Brésil et d’Allemagne. Les droits de 2 000 familles de Vila Nazaré, un quartier de la ville brésilienne de Porto Alegre, ont été violés par la société allemande Fraport, qui les a obligés à quitter leurs foyers pour pouvoir élargir l’aéroport local. L’affaire a été dénoncée par les autorités brésiliennes et par la presse allemande. De même, les organisations d’Amis de la Terre de France et de l’Ouganda sont en train de s’unir contre Total, société transnationale basée en France, dans le premier procès intenté en application de la nouvelle loi française sur le devoir de vigilance des multinationales. Cette poursuite judiciaire vise à mettre fin aux violations des droits des communautés ougandaises que l’on déplace en faveur d’un mégaprojet pétrolier, et à éviter qu’un parc naturel protégé subisse des dégâts écologiques irréversibles.

Le régime international de commerce et d’investissement permet aux sociétés transnationales de recourir aux systèmes de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) pour réclamer aux États des milliards de dollars à titre de dédommagement dans des tribunaux d’arbitrage, dans les cas où les politiques publiques souveraines seraient soi-disant nuisibles à leurs affaires. Les profits des entreprises passent souvent avant les droits des peuples, ce qui prouve que la justice a été récupérée par les puissants. Tant qu’il n’y aura pas de traité contraignant qui détermine la suprématie des droits de l’homme sur les accords de commerce et d’investissement – qui accordent aux sociétés transnationales des privilèges et des droits extraordinaires – ces sociétés continueront de fonctionner au détriment des droits et des territoires des peuples, grâce à une structure d’impunité qui les libère de responsabilités et d’obligations.

« Avant tout, nous exigeons que la primauté des droits de l’homme et du droit international des droits de l’homme soit établie sans équivoque dans le préambule, et que les obligations directes des États et des sociétés transnationales et autres entreprises y figurent. »

– Alberto Villarreal, de REDES – Amis de la Terre Uruguay, et Coordinateur régional du programme Justice économique et résistance au néolibéralisme pour l’Amérique latine et les Caraïbes

La cinquième session de l’IGWG aura lieu à Genève, en Suisse, du 14 au 18 octobre 2019. La Version révisée doit être beaucoup plus ambitieuse pour qu’il soit possible d’avancer dans la réglementation des sociétés transnationales. Le plus important est que le texte soit recentré sur les sociétés transnationales et sur leur obligation d’accorder la primauté au respect des droits de l’homme plutôt qu’à leurs profits économiques. Par conséquent, avec les organisations alliées de la Campagne mondiale nous allons travailler dur, avant et pendant la Semaine de mobilisation prévue en parallèle de la cinquième session, pour montrer la puissance qui provient du monde entier. D’une seule voix nous disons : il est temps d’avancer vers un Traité contraignant qui apporte vraiment la justice aux communautés touchées et qui mette fin à l’impunité des multinationales. Rejoignez-nous dans la lutte pour des règles pour les entreprises et des droits pour les peuples ! Renforçons l’idée que la vie a plus de valeur que l’argent !

« La lutte pour un traité juridiquement contraignant est une lutte contre l’architecture d’impunité qui favorise uniquement les grandes entreprises et qui fait couler du sang. Les Amis de la Terre International et la Campagne mondiale continueront de promouvoir du bas vers le haut le processus pour un traité, avec les mouvements des peuples dont les territoires sont touchés par les sociétés transnationales, dans le but de mettre fin aux crimes des entreprises et de garantir les droits des peuples. »

– Leticia Paranhos M. de Oliveira, Coordinatrice du programme Justice économique et résistance au néolibéralisme des Amis de la Terre International

Ecoutez l’entretien avec Manoela Rolan en espagnol sur Radio Mundo Real, ou en version anglaise sur Real World Radio.